Accès à l’information et protection des renseignements personnels

La Loi sur l’accès à l’information fournit aux citoyens canadiens, aux individus vivant au Canada et aux corporations résidant au Canada un droit d’accès à des documents du gouvernement fédéral qui ne contiennent pas de renseignements personnels.

La Loi sur la protection des renseignements personnels fournit aux citoyens et à d’autres individus au Canada un droit d’accès aux documents du gouvernement fédéral qui renferment des renseignements personnels qui les concernent.

Ce site fournit des renseignements afin d’aider le public à avoir accès aux documents détenus par le gouvernement en utilisant la Loi sur l’accès à l’information ou la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce site contient les coordonnées des personnes-ressources, des formulaires de demande et d’autres renseignements utiles, dont un résumé des demandes qui ont été complétées sous la Loi sur l’accès à l’information.